Procédure standard

Regroupement familial pour titulaire d'un permis B (LEI)

Faire venir conjoint et enfants en Suisse au titre du regroupement familial : art. 43-45 LEI pour le permis B, conditions de logement et de moyens financiers, délais devant l'OCPM.

Durée totale : ~8 mois

Étapes de la procédure

  1. 01

    Vérifier les conditions de base (art. 44 LEI)

    Le titulaire du permis B doit établir : (a) un logement adapté à la taille de la famille, (b) des moyens financiers suffisants sans recours à l'aide sociale, (c) une capacité d'intégration. Pour le conjoint, mariage juridiquement valable. Pour les enfants, moins de 18 ans — ou moins de 12 ans pour bénéficier d'un permis C immédiat.

    • Durée : ~14 jours
    • Autorité : Avocat — analyse du dossier
  2. 02

    Respect du délai de 5 ans pour la demande (art. 47 LEI)

    La demande doit être déposée dans les cinq ans suivant l'octroi du permis B au requérant ou la constitution du lien familial. Pour les enfants de plus de 12 ans, ce délai est ramené à une année. Au-delà, le regroupement est dit « différé » et n'est accordé qu'en présence de raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEI).

    • Autorité : Avocat — calendrier strict
  3. 03

    Rassembler les pièces justificatives

    Actes d'état civil légalisés (apostille de La Haye pour les États signataires), passeports, bail à loyer, contrat de travail et fiches de salaire, attestation de non-poursuite, casier judiciaire, attestation de l'Office des poursuites et, le cas échéant, formulaire A1 ou attestation européenne équivalente.

    • Durée : ~1 mois
    • Coût : CHF 500
    • Autorité : Requérant + autorités étrangères + traducteurs jurés
  4. 04

    Dépôt de la demande à l'OCPM

    Demande à déposer à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM), Genève. Formulaire B/E. Émolument de traitement par personne regroupée. Le dossier est instruit par le service compétent de l'OCPM.

    • Durée : ~3 mois
    • Coût : CHF 95
    • Autorité : Office cantonal de la population et des migrations (OCPM)
  5. 05

    Préavis de l'OCPM puis transmission au SEM

    L'OCPM rend un préavis. S'il est favorable, le dossier est transmis au Secrétariat d'État aux migrations (SEM) à Berne pour approbation. S'il est défavorable, le requérant peut former opposition dans les 30 jours.

    • Durée : ~2 mois
    • Autorité : OCPM → SEM (Berne)
  6. 06

    Décision d'autorisation d'entrée

    Décision positive : autorisation d'entrée délivrée. Le conjoint et les enfants sollicitent un visa D auprès de la représentation suisse compétente, entrent en Suisse dans le délai imparti et se présentent à l'OCPM dans les 14 jours pour obtenir leur permis B — ou un permis L dans les cas particuliers.

    • Durée : ~2 mois
    • Coût : CHF 80
    • Autorité : Ambassade ou consulat suisse + OCPM
  7. 07

    Recours en cas de refus

    En cas de refus : opposition à l'OCPM dans les 30 jours, puis recours au Tribunal administratif de première instance (TAPI), à la Cour de justice — Chambre administrative, et enfin au Tribunal fédéral. Délais brefs et de péremption — aucune marge de tolérance.

    • Durée : ~6 mois
    • Autorité : TAPI → Cour de justice → Tribunal fédéral

Base légale

Art. 50 LEI — protection après divorce

Lorsque le mariage qui a fondé le regroupement se rompt, l’art. 50 LEI permet au conjoint regroupé de conserver son permis si (a) l’union conjugale a duré au moins trois ans et l’intégration est réussie, ou (b) des raisons personnelles majeures rendent un retour difficile : violences conjugales, intérêt supérieur d’un enfant scolarisé en Suisse. Point de vigilance central en cas de divorce binational.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour déposer une demande de regroupement familial avec un permis B ?

Cinq ans à compter de l'octroi du permis B ou de la constitution du lien familial (mariage, naissance) pour le conjoint et les enfants. Une année seulement pour les enfants de plus de 12 ans. Au-delà, le regroupement n'est accordé qu'en présence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEI — décès du parent gardien, scolarisation prolongée en Suisse, par exemple.

Faut-il prouver un revenu minimum pour obtenir le regroupement familial ?

Pas de seuil chiffré explicite ; l'OCPM vérifie que les moyens financiers permettent de subvenir aux besoins de la famille sans dépendance à l'aide sociale (art. 44 LEI). En pratique à Genève, il faut généralement justifier d'un revenu net mensuel de CHF 4 000 à 5 000 pour un conjoint et un enfant. Sont requis le contrat de travail, les fiches de salaire des six derniers mois et l'attestation de non-poursuites.

Mon conjoint peut-il travailler dès son arrivée en Suisse ?

Oui. Une fois le permis B regroupé délivré, le conjoint accède au marché du travail sans autorisation préalable et peut exercer toute activité lucrative dans toute la Suisse. Le permis est renouvelé annuellement les premières années, puis se transforme en permis C après 5 ans (UE/AELE) ou 10 ans (États tiers), sous réserve d'une intégration réussie.

Que se passe-t-il pour mon conjoint si nous divorçons ?

L'art. 50 LEI maintient le droit de séjour lorsque (a) l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie, ou (b) des raisons personnelles majeures rendent un retour difficile : violences conjugales, intégration durable d'un enfant en Suisse. Le dossier doit être constitué parallèlement à la procédure de divorce, pièces médicales, attestations scolaires et lettres de soutien à l'appui. La défense de l'art. 50 LEI est un axe central de la pratique.

Cette présentation procédurale est fournie à titre informatif et ne remplace pas un avis juridique personnalisé.

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