Exequatur de jugements étrangers

Un jugement étranger n’est pas automatiquement exécutoire dans un autre État. L’exequatur est la procédure judiciaire par laquelle il déploie ses effets : saisie de salaire, inscription au registre foncier, transcription d’état civil, force exécutoire. À défaut, le jugement n’a qu’une valeur informative.

Le cabinet traite trois directions de flux : exequatur en Suisse d’un jugement français ou UE ; exequatur en France d’un jugement suisse ; coordination dans les dossiers triangulaires (suisse-français-tiers).

Cadre juridique — quel régime s’applique

L’exequatur en matière civile entre la Suisse et l’UE relève de plusieurs régimes superposés :

• Convention de Lugano 2007 (RS 0.275.12) — matières civiles et commerciales, y compris obligations alimentaires. Couvre Suisse + UE + Norvège + Islande.
• Règlement (CE) n° 4/2009 (« règlement aliments ») — exclusivement entre États membres UE. La Suisse n’y est pas partie : inapplicable pour reconnaître un jugement suisse dans l’UE.
• Règlement Bruxelles II ter (UE 2019/1111) — divorce, séparation, responsabilité parentale. Suisse non partie.
• Convention de La Haye 1996 — responsabilité parentale et mesures de protection des enfants (RS 0.211.231.011). Suisse + UE + nombreux États tiers.
• Convention franco-suisse de 1869 — historique, partiellement absorbée par Lugano.
• LDIP art. 25 ss (RS 291) — droit commun suisse pour la reconnaissance hors convention.

Le bon régime dépend de la matière et de l’État d’origine. Une analyse préalable est essentielle — appliquer Lugano à un jugement non couvert peut faire perdre six mois.

Contrôle du juge requis — la révision n’est pas un nouveau procès

Le juge de l’exequatur ne refait pas le procès au fond. Il vérifie cinq points cardinaux :

1. Compétence du juge d’origine — le tribunal étranger était-il compétent au regard des règles internationales ?
2. Respect des droits de la défense — le défendeur a-t-il été régulièrement cité, a-t-il pu se défendre, le jugement par défaut est-il acceptable ?
3. Absence de procédure parallèle — un litige identique n’est-il pas pendant ou déjà jugé en Suisse ?
4. Conformité à l’ordre public suisse (art. 27 LDIP) — le jugement ne heurte pas les valeurs fondamentales du for d’exécution. C’est un filtre étroit : un jugement de talaq, par exemple, peut être refusé pour ordre public.
5. Caractère exécutoire dans l’État d’origine — le jugement doit être passé en force ou immédiatement exécutoire.

Les motifs de refus sont limitatifs et interprétés restrictivement. Le juge n’a pas le pouvoir d’examiner si la solution est juste — seulement si elle est admissible.

Cas typiques traités par le cabinet

Reconnaissance d’un divorce français à Genève

Un couple résidant en France divorce devant le tribunal de Bonneville. L’un des époux revient à Genève et veut faire mentionner son état civil de divorcé à l’Office cantonal de la population. Procédure :

1. Demande en reconnaissance au Tribunal de première instance de Genève
2. Production du jugement français + attestation de non-recours + traduction (si non rédigé dans une langue officielle)
3. Décision en 4-12 semaines pour un dossier non contesté
4. Inscription à l’état civil

Exécution en Suisse d’une pension alimentaire fixée en France

Le débiteur de la pension travaille à Genève. Le créancier veut faire saisir son salaire. Procédure :

1. Reconnaissance et déclaration de force exécutoire au sens de Lugano (art. 38-52)
2. Réquisition de poursuite à l’Office des poursuites genevois
3. Saisie de salaire (art. 93 LP) — le minimum vital du débiteur est préservé
4. Versement mensuel au créancier via l’Office

Délai total typique : 3-6 mois entre la demande et le premier versement.

Exécution en France d’un jugement suisse de pension

Symétrique du cas précédent. Le jugement suisse passe par :

1. Attestation de force exécutoire suisse (art. 53-56 Lugano, formulaire UE/Suisse)
2. Saisine du juge de l’exécution français du domicile du débiteur
3. Décision d’exequatur (2-6 mois)
4. Mise à exécution par huissier ou via le SCARPA français

Transcription d’un jugement de garde

Un jugement français qui statue sur la garde d’un enfant binational doit être transcrit en Suisse pour produire ses effets pratiques (école, médecin, assurance). La voie est différente selon la nature de la décision : reconnaissance directe ex art. 23 Convention de La Haye 1996, ou exequatur selon Lugano.

Inscription d’un jugement immobilier au registre foncier suisse

Un jugement français répartissant un bien immobilier suisse entre époux divorcés ne peut être inscrit au registre foncier qu’après reconnaissance. C’est la phase qui réveille souvent le dossier dix ans plus tard.

Procédure suisse d’exequatur — étapes concrètes

Pour un jugement Lugano (UE)

1. Requête au tribunal genevois compétent (Tribunal civil ou Tribunal de première instance selon matière)
2. Production : copie certifiée du jugement étranger, certificat Lugano (formulaire standardisé), traduction si nécessaire
3. Décision en chambre du conseil (sans audience) selon Lugano — délai 2-8 semaines
4. Notification au défendeur, délai d’appel 30 jours
5. Inscription des effets (état civil, registre foncier, mise en poursuite)

Pour un jugement hors Lugano (LDIP art. 25 ss)

Procédure plus formelle, avec audience contradictoire. Délai 3-9 mois.

Procédure française d’exequatur d’un jugement suisse

1. Constitution d’avocat français (la procédure d’exequatur requiert le ministère d’avocat)
2. Assignation devant le tribunal judiciaire du domicile du défendeur
3. Production : jugement suisse + attestation de force exécutoire + traduction certifiée
4. Audience contradictoire (sauf accord)
5. Décision exécutoire à compter de la signification

Le cabinet coordonne avec un avocat correspondant français lorsque la procédure le requiert. Cette coordination doit être prévue dès le devis initial — un cabinet qui prétend traiter seul un exequatur en France sans correspondant local prend des risques injustifiés.

Pièges fréquents

1. Notifier le défendeur par voie postale dans un État qui ne le permet pas. Une mauvaise notification initiale invalide la chaîne. La Convention de La Haye 1965 sur la notification doit être respectée.
2. Oublier le formulaire Lugano standardisé. Sans le certificat de l’État d’origine, le juge requis demande une production supplémentaire qui ajoute 2-3 mois.
3. Présenter un jugement non encore définitif. Tant qu’un recours est possible dans l’État d’origine, l’exequatur peut être suspendu.
4. Croire que l’ordre public suisse est un argument souple. C’est un filtre étroit. Plaider l’ordre public sans cas évident est un perdant.
5. Confondre reconnaissance et exequatur. La reconnaissance fait produire effet à un jugement (état civil, autorité de chose jugée). L’exequatur permet l’exécution forcée (saisie). Tous les jugements n’ont pas besoin des deux.
6. Sous-estimer le coût de la traduction. Une traduction certifiée par traducteur juré peut coûter CHF 500-2’500 selon la longueur du jugement.

Délais réalistes

• Jugement Lugano non contesté : 4-12 semaines en Suisse
• Jugement Lugano contesté : 6-12 mois (recours possible)
• Jugement hors Lugano (LDIP) : 3-9 mois
• Exequatur en France d’un jugement suisse : 2-6 mois
• Coordination tripartite (Suisse + France + pays tiers) : variable, souvent 12-24 mois

Coûts réalistes

• Première consultation : CHF 50
• Exequatur Lugano non contesté : CHF 1’500-3’500
• Exequatur Lugano contesté ou en France : CHF 3’500-7’500
• Coordination tripartite : CHF 5’000-15’000
• Frais de justice et de traduction en sus
• Assistance juridictionnelle : possible

Documents à préparer

• Copie certifiée conforme du jugement étranger
• Attestation de force exécutoire de l’État d’origine
• Traduction certifiée (sauf langue officielle)
• Certificat Lugano si applicable (formulaire annexe)
• Preuves de la notification au défendeur
• Toute pièce contestant ou éclairant la compétence du juge d’origine

Pour aller plus loin

• Guide complet : Exequatur d’un jugement de divorce étranger en Suisse
• Pratique liée : Divorce franco-suisse
• Pratique liée : Pension alimentaire transfrontalière
• Pratique liée : Garde binationale

Maître Andrea von Flüe coordonne les exequaturs Suisse-France-UE depuis 2012, avec un réseau de correspondants français pour les phases nécessitant un avocat inscrit au barreau de France. Première consultation à CHF 50.