Urgent
Recouvrement d'une pension alimentaire transfrontalière (CH-FR)
Faire exécuter une pension alimentaire au-delà de la frontière franco-suisse — Convention de La Haye 2007, Convention de Lugano et art. 38 ss LP.
Durée totale : ~6 mois
Étapes de la procédure
- 01
Obtenir un titre exécutoire dans l'État d'origine
Jugement de divorce, ordonnance de mesures protectrices, convention ratifiée ou jugement de pension. Solliciter du greffe l'expédition exécutoire et le certificat Lugano (art. 53 et Annexe I CL) lorsque le titre provient d'un État de l'UE/AELE.
- 02
Déposer une demande d'exequatur (si décision étrangère)
Pour les titres CH↔FR, deux voies sont aujourd'hui mobilisables : (1) la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et autres membres de la famille (en vigueur pour la Suisse depuis le 1ᵉʳ janvier 2020), via les Autorités centrales — Office fédéral de la justice côté suisse, Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RBA / DCI) côté français ; (2) la Convention de Lugano (art. 38 ss) pour les obligations alimentaires civiles et commerciales, devant le Tribunal de première instance de Genève. La voie HCCH 2007 est désormais la voie principale en matière familiale ; Lugano subsiste à titre résiduel.
- 03
Engager la poursuite (LP) pour pension échue
Une fois le titre reconnu en Suisse, déposer une réquisition de poursuite à l'Office des poursuites du canton de Genève. Mainlevée définitive (art. 80 LP) prononcée sur jugement exécutoire. Émoluments de poursuite et frais d'office à la charge du débiteur.
- 04
Saisie sur salaire ou comptes bancaires
L'Office calcule le minimum vital du débiteur (art. 93 LP), saisit la part saisissable du salaire — généralement entre 20 et 60 % du surplus au-dessus du minimum vital — ou ordonne la saisie des avoirs bancaires.
- 05
Recouvrement côté français via l'Aripa (HCCH 2007)
Si le débiteur réside en France, mobiliser l'Aripa (Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires, CNAF), qui agit pour le compte du créancier. Depuis l'entrée en vigueur de la HCCH 2007 (1ᵉʳ janvier 2020 pour la Suisse), le canal est administratif, gratuit pour le créancier, et passe par les Autorités centrales. Conversion CHF/EUR au taux du jour du transfert.
- 06
Pays hors UE/AELE : Convention de New York 1956 ou HCCH 2007
Pour le recouvrement à destination ou en provenance d'un État partie à la Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement à l'étranger des pensions alimentaires, ou à la HCCH 2007 lorsqu'elle est applicable, passer par l'Autorité centrale suisse : Office fédéral de la justice.
- 07
Indexation et adaptation
La pension est susceptible d'adaptation en cas de modification des revenus : action en modification devant le juge (art. 134 CC pour les enfants, art. 129 CC pour l'ex-conjoint). Conserver la trace de l'indice suisse des prix à la consommation référencé dans la convention.
Base légale
Avance des pensions par le canton
À Genève, le Service cantonal de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires (SCARPA) peut, sous conditions, avancer les pensions impayées au créancier le temps que le débiteur soit contraint. Conditions : revenus modestes du créancier, tentative préalable de recouvrement et créance reconnue par jugement ou convention ratifiée.
Voir également : Divorce binational à Genève.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre l'Aripa et la SCARPA ?
L'Aripa (Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires), gérée par les CAF, est l'agence nationale française qui recouvre les pensions dues par les débiteurs résidant en France. Le SCARPA est le Service cantonal genevois de recouvrement et d'avances, qui avance les pensions impayées aux créanciers à faibles revenus résidant à Genève et poursuit ensuite le débiteur. Le choix se fait selon votre pays de résidence, non celui du débiteur.
Combien de temps prend le recouvrement d'une pension transfrontalière ?
Comptez en règle générale 4 à 8 mois entre la première mise en demeure et le premier versement effectif. Étapes : obtention du titre exécutoire (15 jours), reconnaissance/exequatur (3 mois), réquisition de poursuite et mainlevée définitive art. 80 LP (2 mois), saisie effective (1 mois). Lorsque le débiteur est insolvable ou introuvable, les délais s'allongent sensiblement.
Le SCARPA peut-il avancer la pension si le débiteur ne paie pas ?
Oui, sous conditions de revenu modeste du créancier, de tentative préalable de recouvrement et de créance reconnue par jugement ou convention. L'avance est de durée limitée ; le SCARPA poursuit en parallèle le débiteur pour récupérer les sommes avancées. Il s'agit d'un dispositif d'aide aux familles en difficulté, non d'un droit automatique.
Puis-je faire saisir le salaire de mon ex-conjoint en France ?
Oui, après reconnaissance en France — voie HCCH 2007 via les Autorités centrales, ou Convention de Lugano à titre résiduel — et exécution par voie de commissaire de justice (ex-huissier) ou via l'Aripa. La saisie sur salaire respecte le seuil de revenu protégé en droit français (équivalent du RSA pour personne seule, autour de EUR 600/mois selon les barèmes en vigueur). Au-delà de ce seuil, la quotité saisissable est progressive selon le Code du travail français.
Cette présentation procédurale est fournie à titre informatif et ne remplace pas un avis juridique personnalisé.
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