Divorce binational à Genève — procédure et compétence

Étapes de la procédure

1. 01

   Vérifier la compétence des tribunaux suisses (art. 59 LDIP)

   Les tribunaux suisses sont compétents si (a) l'un des époux est domicilié en Suisse, ou (b) l'époux demandeur a sa résidence habituelle en Suisse depuis au moins une année. À Genève, la compétence appartient au Tribunal de première instance — Chambre des familles. La domiciliation s'établit par les attestations de l'OCPM, les baux et les factures.

   • Durée : ~7 jours
   • Autorité : Avocat — analyse de la situation
2. 02

   Choisir entre divorce sur requête commune ou divorce sur demande unilatérale

   Divorce sur requête commune (art. 111-112 CC) : ouvert si les deux époux s'entendent sur le principe et, idéalement, sur les effets accessoires. Voie plus rapide et moins coûteuse. Divorce sur demande unilatérale (art. 114 CC) : suppose deux ans de vie séparée ou un motif de rupture grave (art. 115 CC). En contexte binational, l'exequatur dans le pays du conjoint doit être anticipé dès le dépôt.

   • Durée : ~14 jours
   • Autorité : Avocat — conseil stratégique
3. 03

   Choix du droit applicable (art. 61 LDIP)

   Par défaut, le droit suisse régit le divorce prononcé en Suisse. Les époux peuvent toutefois opter pour le droit de leur nationalité commune lorsqu'elle existe (art. 61 al. 2 LDIP). Le choix du droit pèse sur les effets accessoires : partage de la prévoyance professionnelle, contribution d'entretien, régime matrimonial.

   • Durée : ~7 jours
   • Autorité : Avocat
4. 04

   Rédaction de la convention sur les effets accessoires

   Convention couvrant l'autorité parentale et la garde, le droit de visite, l'entretien des enfants, l'entretien entre époux le cas échéant, la liquidation du régime matrimonial et le partage du 2ᵉ pilier. Elle doit être ratifiable par le juge : équitable, complète et juridiquement valable.

   • Durée : ~1 mois
   • Coût : CHF 3500
   • Autorité : Avocat (rédaction) + époux (négociation)
5. 05

   Dépôt de la requête au Tribunal de première instance

   Dépôt de la requête (commune ou unilatérale) avec ses annexes : actes d'état civil, convention le cas échéant, attestations LPP, justificatifs de revenus. Émolument de mise au rôle de CHF 1 000 à 3 000 selon la valeur litigieuse.

   • Durée : ~5 jours
   • Coût : CHF 2000
   • Autorité : Tribunal de première instance — Chambre des familles
6. 06

   Audience de comparution et de conciliation

   Audience devant le juge : vérification du consentement libre des époux en cas de requête commune, audition séparée le cas échéant, audition des enfants dès 6 ans lorsqu'elle est pertinente. Le juge peut renvoyer les époux à compléter la convention.

   • Durée : ~3 mois
   • Autorité : Tribunal de première instance
7. 07

   Jugement de divorce

   Le juge ratifie la convention en cas de requête commune, ou tranche les effets accessoires demeurés litigieux. Délai d'appel de 30 jours dès notification (art. 311 CPC). Une fois définitif, le jugement est exécutoire en Suisse ; pour la France, l'exequatur doit être préparé en parallèle.

   • Durée : ~1 mois
   • Autorité : Tribunal de première instance
8. 08

   Exequatur prospectif dans le pays du conjoint

   Pour qu'un divorce suisse soit reconnu en France : reconnaissance de plein droit du divorce lui-même au sens de l'art. 30 du Règlement Bruxelles II ter (Règlement UE 2019/1111, applicable aux procédures introduites dès le 1ᵉʳ août 2022 ; pour les procédures antérieures, art. 21 du Règlement Bruxelles II bis n° 2201/2003). L'exécution des effets patrimoniaux (pensions notamment) passe par la Convention de Lugano. La Suisse n'étant pas membre de l'UE, la reconnaissance d'un divorce suisse en France ne procède pas du Règlement Bruxelles II ter mais des règles françaises de droit international privé — d'où l'exequatur.

   • Durée : ~3 mois
   • Coût : CHF 800
   • Autorité : Tribunal judiciaire du domicile du conjoint en France