Procédure standard
Succession internationale ouverte à Genève — étapes essentielles
Ouvrir et liquider une succession à Genève lorsque le défunt ou les héritiers présentent des liens transfrontaliers — art. 86 ss LDIP, Règlement (UE) 650/2012, certificat d'héritier.
Durée totale : ~9 mois
Étapes de la procédure
- 01
Vérifier la compétence (art. 86 LDIP)
Les autorités suisses du dernier domicile du défunt sont compétentes pour l'ensemble de la succession (art. 86 al. 1 LDIP). Le défunt suisse domicilié à l'étranger peut, par disposition à cause de mort, soumettre sa succession à la compétence et au droit suisses (art. 87 al. 2 LDIP) ; le défunt étranger domicilié en Suisse peut quant à lui soumettre sa succession à sa loi nationale (art. 90 al. 2 LDIP). Si le défunt était domicilié à Genève, la Justice de paix du canton est compétente.
- 02
Annonce du décès et inventaire conservatoire
Le décès est annoncé à la Justice de paix. Lorsque le patrimoine est important ou mal documenté, ou que certains héritiers sont mineurs ou absents, un inventaire conservatoire est dressé par le notaire désigné. Les comptes bancaires sont gelés jusqu'à la délivrance du certificat d'héritier.
- 03
Recherche du testament
Vérifier l'existence d'un testament auprès du Registre central des dispositions de dernière volonté (Berne) et du registre cantonal genevois. Le testament olographe doit être déposé à la Justice de paix, qui en ordonne l'ouverture.
- 04
Délivrance du certificat d'héritier
Une fois les héritiers identifiés — légaux ou institués — et les délais de répudiation écoulés, la Justice de paix délivre le certificat d'héritier. Cet acte débloque les comptes, ouvre les inscriptions au registre foncier et fonde l'exercice des droits successoraux.
- 05
Délai de répudiation (3 mois, art. 567 CC)
Les héritiers disposent de trois mois dès la connaissance du décès pour répudier la succession s'ils refusent d'en assumer les dettes. À défaut, l'acceptation est tacite. À titre intermédiaire, le bénéfice d'inventaire (art. 580 ss CC) doit être requis dans le mois suivant le décès.
- 06
Établissement du partage
Convention de partage entre héritiers, signée par tous. À défaut d'accord, action en partage devant le Tribunal de première instance. Le partage règle les immeubles, les comptes, les valeurs mobilières, les créances, les dettes et la fiscalité successorale.
- 07
Articulation avec le Règlement européen 650/2012
Si le défunt résidait en Suisse mais possédait des biens en France ou laissait un héritier français : la Suisse n'étant pas partie au Règlement (UE) 650/2012 (en vigueur depuis le 17 août 2015), le certificat d'héritier suisse n'y bénéficie pas de la reconnaissance automatique. Il passe par la voie d'exequatur classique et, en pratique, par l'établissement d'un acte de notoriété notarié français complémentaire. La coordination avec un notaire français est indispensable.
- 08
Déclaration de succession (impôt cantonal)
Délai de douze mois pour déposer la déclaration de succession auprès du Service cantonal des successions du canton de Genève. Taux progressifs selon le degré de parenté ; à Genève, le conjoint survivant et les descendants en ligne directe sont exonérés.
Base légale
Choix de loi applicable par le défunt
L’art. 90 al. 2 LDIP permet à un étranger résidant en Suisse de soumettre sa succession à sa loi nationale par disposition à cause de mort. Exemple : un ressortissant français domicilié à Genève peut faire régir sa succession par le droit français (réserve héréditaire stricte) plutôt que par le droit suisse (quotité disponible élargie depuis la révision du 1ᵉʳ janvier 2023). L’option doit être formulée expressément dans le testament — l’enjeu fiscal et patrimonial est significatif.
Symétriquement, l’art. 87 al. 2 LDIP autorise le ressortissant suisse domicilié à l’étranger à soumettre sa succession à la compétence et au droit suisses.
Questions fréquentes
Quel délai pour répudier une succession à Genève ?
Trois mois dès la connaissance du décès (art. 567 CC). Au-delà, l'acceptation est tacite : vous héritez de l'actif comme du passif, dettes du défunt comprises. Pour limiter votre exposition sans renoncer entièrement, sollicitez un bénéfice d'inventaire dans le mois suivant le décès (art. 580 ss CC) ; votre responsabilité sera circonscrite aux biens portés à l'inventaire.
Un Français domicilié à Genève peut-il choisir le droit français pour sa succession ?
Oui, par disposition testamentaire expresse (art. 90 al. 2 LDIP). Le choix est lourd de conséquences : le droit français impose une réserve héréditaire stricte (½ pour un enfant, ⅔ pour deux enfants, ¾ pour trois enfants et plus), alors que le droit suisse offre une quotité disponible élargie depuis la révision du droit successoral entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2023. L'enjeu fiscal et patrimonial peut atteindre plusieurs centaines de milliers de francs.
Comment le certificat d'héritier suisse est-il reconnu en France ?
Le Règlement (UE) 650/2012 (en vigueur depuis le 17 août 2015) organise la reconnaissance des décisions et actes successoraux entre États membres de l'UE. La Suisse n'y étant pas partie, la reconnaissance du certificat d'héritier suisse en France passe par la voie d'exequatur classique. En pratique, un acte de notoriété notarié français complémentaire est généralement requis pour les transferts immobiliers.
Qu'arrive-t-il au compte bancaire suisse du défunt après le décès ?
Les comptes sont gelés dès la notification du décès à la banque, le temps de la délivrance du certificat d'héritier par la Justice de paix — généralement trois à quatre mois. Seules les dépenses urgentes (frais d'obsèques, charges du défunt) peuvent être autorisées sur production de justificatifs. Une fois le certificat délivré, les héritiers peuvent disposer du compte conjointement. Pour les comptes joints, le co-titulaire peut en règle générale continuer à les utiliser, dans certaines limites.
Cette présentation procédurale est fournie à titre informatif et ne remplace pas un avis juridique personnalisé.
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