Federal Act on Foreign Nationals and Integration · RS 142.20
Article 90
Art. 90 Obligation de collaborer
The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.
L’étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier:
a.
fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour;
b.
fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s’efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable;
c.
se procurer une pièce de légitimation (art. 89) ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une.