Federal Act on Foreign Nationals and Integration · RS 142.20
Article 48
Art. 48 Enfant placé en vue d’une adoption
The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.
1 Un enfant placé a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
a.
son adoption en Suisse est prévue;
b.
les conditions du droit civil sur le placement des enfants à des fins d’adoption sont remplies;
c.
il est entré légalement en Suisse en vue de son adoption.
2 Si l’adoption prévue n’a pas lieu, l’enfant a droit à la prolongation de son autorisation de séjour et, cinq ans après son arrivée, à l’octroi d’une autorisation d’établissement.