Federal Act on Foreign Nationals and Integration · RS 142.20
Article 25
Art. 25 Admission de frontaliers
The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.
1 Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative en tant que frontalier que:
a.
s’il possède un droit de séjour durable dans un État voisin et réside depuis six mois au moins dans la zone frontalière voisine;
b.
s’il exerce son activité dans la zone frontalière suisse.
2 Les art. 20, 23 et 24 ne sont pas applicables.