# Maître von Flüe > Cabinet d'avocat Me Andrea von Flüe à Genève. Droit de la famille, divorce, pension alimentaire, successions, droit des étrangers, droit du travail, assurances sociales. Trilingue français · anglais · espagnol. Première consultation CHF 50. Owner: Andrea von Flüe — Barreau de Genève, admitted 2012. Languages: fr, en, es. Site: https://vonflue8.ch ## Pages canoniques (FR-CH) - [Maître von Flüe](https://vonflue8.ch): Accueil — cabinet d'avocat généraliste à Genève, six matières. - [Domaines d'intervention](https://vonflue8.ch/domaines): Six matières : famille, successions, étrangers, assurances sociales, travail, protection de l'adulte. - [Ressources](https://vonflue8.ch/ressources): Hub de ressources : guides, procédures, glossaire, outils, témoignages, corpus légal. - [Guides juridiques](https://vonflue8.ch/guide): Articles de fond sur les six matières du cabinet. - [Procédures pas à pas](https://vonflue8.ch/procedure): Procédures opérationnelles avec étapes, délais, autorités, coûts. - [Glossaire juridique](https://vonflue8.ch/glossaire): Définitions sourcées du droit suisse. - [Outils juridiques](https://vonflue8.ch/outils): Vérificateur de compétence judiciaire (LDIP), délais procéduraux. - [Témoignages](https://vonflue8.ch/temoignages): Retours de clients consentants, conformes aux règles du Barreau. - [Votre avocat](https://vonflue8.ch/votre-avocat): Parcours, langues, barreau, spécialisations. - [Tarifs et honoraires](https://vonflue8.ch/tarifs): CHF 50 première consultation · CHF 350-450/h. - [Questions fréquentes](https://vonflue8.ch/faq): Réponses sur les six matières et la pratique du cabinet. - [Contact](https://vonflue8.ch/contact): Coordonnées : 9, Rue de la Terrassière, 1207 Genève. ## Practice areas (FR) - [Assurance-invalidité (AI/LAI)](https://vonflue8.ch/domaines/ai-invalidite): Rente AI, taux d'invalidité, mesures de réadaptation, recours OAI-GE. LAI (RS 831.20), procédure d'opposition et recours TCAS / Tribunal fédéral. - [Annulation du mariage](https://vonflue8.ch/domaines/annulation-mariage): Annulation du mariage en Suisse : causes absolues et relatives (art. 104-109 CC), procédure, effets, distinction avec le divorce. Mariage forcé, mariage de complaisance, vice de consentement. - [Divorce à l'amiable — requête commune](https://vonflue8.ch/domaines/divorce-amiable): Divorce amiable à Genève : requête commune (art. 111 CC), convention complète, ratification par le Tribunal. Procédure rapide 6-9 mois, coûts forfaitisables, dossier maîtrisé. - [Divorce franco-suisse](https://vonflue8.ch/domaines/divorce-frontalier): Divorce binational, frontalier ou expatrié à Genève : compétence (LDIP / Bruxelles II ter), loi applicable, choix du for, exequatur du jugement, pension transfrontalière. Cabinet Maître Andrea von Flüe. - [Divorce judiciaire à Genève](https://vonflue8.ch/domaines/divorce): Divorce à Genève : requête commune ou unilatérale, procédure devant le Tribunal de première instance, effets juridiques, convention, jugement final. Art. 111-149 CC. Cabinet Maître Andrea von Flüe. - [Droit de la famille — pratique générale à Genève](https://vonflue8.ch/domaines/droit-famille): Droit de la famille à Genève au-delà du divorce : autorité parentale, protection de l'enfant (SPMi, TPAE), filiation, reconnaissance, mariage et union, conventions. Cabinet Maître Andrea von Flüe. - [Droit du travail — Prud'hommes de Genève](https://vonflue8.ch/domaines/droit-travail): Licenciement abusif, congé immédiat, salaire impayé, heures supplémentaires, certificat de travail, harcèlement, clause de non-concurrence — CO art. 319-362. Procédure devant le Tribunal des Prud'hommes. - [Droit de visite et relations personnelles](https://vonflue8.ch/domaines/droit-visite): Fixation, modification et exécution du droit de visite à Genève. Art. 273-275 CC. Calendrier standard, visites encadrées, droit de visite des grands-parents (art. 274a CC), exécution forcée. - [Enlèvement international d'enfant](https://vonflue8.ch/domaines/enlevement-international): Convention de La Haye du 25 octobre 1980 : retour de l'enfant déplacé sans consentement, Autorité centrale, procédure d'urgence. Action en quelques jours, coordination internationale. - [Exequatur de jugements étrangers](https://vonflue8.ch/domaines/exequatur): Reconnaissance et exécution en Suisse d'un jugement français ou européen (et inversement) : divorce, pension alimentaire, garde, biens. Convention de Lugano 2007, LDIP art. 25 ss, règlement (CE) 4/2009. - [Garde binationale](https://vonflue8.ch/domaines/garde-binationale): Garde alternée franco-suisse, droit de visite international, déménagement transfrontalier, autorité parentale conjointe. Art. 296 ss CC, Convention de La Haye 1996, règlement Bruxelles II ter. - [Garde alternée / garde partagée](https://vonflue8.ch/domaines/garde-partagee): Garde alternée à Genève : critères jurisprudentiels (ATF 142 III 612), modalités, organisation pratique, modification. Art. 298 ss CC. - [Mesures protectrices de l'union conjugale (MPUC)](https://vonflue8.ch/domaines/mesures-protectrices): Séparation sans divorce à Genève : domicile conjugal, contribution d'entretien, garde provisoire, séparation des comptes. Art. 172-179 CC, procédure sommaire art. 271 ss CPC. - [Négociation et médiation familiale](https://vonflue8.ch/domaines/negociation): Médiation familiale, négociation structurée, rédaction de convention de divorce, homologation judiciaire — cadre CPC art. 213-218. Cabinet Maître Andrea von Flüe à Genève. - [Partage de la prévoyance professionnelle (2e pilier / LPP)](https://vonflue8.ch/domaines/partage-2e-pilier): Partage des avoirs LPP en cas de divorce : art. 122-124e CC, LFLP, jurisprudence du Tribunal fédéral. Procédure, calcul, exceptions, cas des rentes en cours. - [Pension alimentaire à Genève](https://vonflue8.ch/domaines/pension-alimentaire): Calcul, modification, recouvrement et exécution de la pension alimentaire en Suisse. Méthode unifiée du Tribunal fédéral (ATF 147 III 265, 308), minimum vital LP, Betreuungsunterhalt, SCARPA Genève. - [Pension alimentaire transfrontalière](https://vonflue8.ch/domaines/pension-transfrontaliere): Calcul, modification, recouvrement et exécution des pensions alimentaires entre la Suisse et la France ou l'UE : Convention de Lugano, règlement aliments (CE) 4/2009, SCARPA, Protocole de La Haye 2007. - [Permis de séjour & droit des étrangers](https://vonflue8.ch/domaines/permis-sejour): Autorisations de séjour en Suisse : permis B, C, L et permis G. Regroupement familial (art. 42-44 LEI), impact du divorce sur le statut (art. 50 LEI), durcissement par la pratique du SEM. - [Prestations complémentaires (PC) — complément AVS / AI à Genève](https://vonflue8.ch/domaines/prestations-complementaires): Prestations complémentaires pour les bénéficiaires d'une rente AVS ou AI insuffisante — conditions, calcul, règles de dessaisissement, restitution sur la succession (réforme 2021). Cabinet Maître Andrea von Flüe. - [Protection de l'adulte et de l'enfant — TPAE Genève](https://vonflue8.ch/domaines/protection-adulte): Mandat pour cause d'inaptitude, directives anticipées, curatelles graduées, placement institutionnel — CC art. 360-456. Procédure devant le TPAE Genève. Cabinet Maître Andrea von Flüe. - [Successions et droit successoral](https://vonflue8.ch/domaines/successions): Testament, réserve héréditaire, répudiation, partage successoral à Genève. Art. 457 ss CC, LDIP art. 86 ss, Règlement UE 650/2012. Cabinet Maître Andrea von Flüe. - [Droit pénal de la famille — violences conjugales, non-représentation d'enfant](https://vonflue8.ch/domaines/droit-penal-famille): Violences conjugales, voies de fait, contrainte, non-représentation d'enfant, violation d'obligation d'entretien : interface plainte pénale (art. 217-220 CP) et procédure civile à Genève. ## Guides (FR) - [Divorce franco-suisse à Genève — guide complet 2026](https://vonflue8.ch/guide/divorce-frontalier-geneve): Divorce franco-suisse à Genève en 2026 : compétence du tribunal, LDIP, régime matrimonial, pension, garde et exequatur. Guide complet pour frontaliers et couples mixtes. - [Exequatur d’un jugement de divorce étranger en Suisse — procédure, conditions, délais](https://vonflue8.ch/guide/exequatur-jugement-divorce-etranger): Exequatur en Suisse d’un jugement de divorce étranger : conditions art. 25-32 LDIP, procédure devant le Tribunal de Genève, documents, délais et coûts 2026. - [Pension alimentaire transfrontalière : calcul, recouvrement, exécution](https://vonflue8.ch/guide/pension-alimentaire-transfrontaliere): Pension alimentaire entre la Suisse et la France ou l'UE — méthode de calcul du Tribunal fédéral, recouvrement par Aripa et SCARPA, exequatur Lugano, modification, fiscalité. - [Garde partagée d’enfants binationaux à Genève — autorité parentale, déménagement, LDIP](https://vonflue8.ch/guide/garde-binationale-geneve): Garde d’enfants binationaux à Genève : autorité parentale conjointe, droit applicable LDIP, déménagement transfrontalier, Convention La Haye 1980 et 1996. - [Cross-Border Divorce in Geneva — Complete 2026 Guide](https://vonflue8.ch/guide/en/cross-border-divorce-geneva): Cross-border divorce in Geneva 2026: jurisdiction under PILA, applicable law, matrimonial property, alimony, child custody and foreign judgment recognition. - [Binational Children Joint Custody in Geneva — Parental Authority, Relocation, Private International Law](https://vonflue8.ch/guide/en/binational-custody-geneva): Binational child custody in Geneva: joint parental authority under Swiss law, applicable law via PILA, cross-border relocation, 1980 and 1996 Hague Conventions. - [Successions en droit suisse — guide complet Genève 2026 (réserve héréditaire, testament, partage)](https://vonflue8.ch/guide/successions-suisse-genevois): Successions en droit suisse à Genève en 2026 : réserve héréditaire après la réforme 2023, testament, pacte successoral, partage, action en réduction, succession internationale et fiscalité genevoise. - [Cross-Border Alimony Switzerland-France — Calculation, Currency, Enforcement](https://vonflue8.ch/guide/en/cross-border-alimony-switzerland-france): Cross-border alimony Switzerland-France 2026: 2007 Hague Protocol, Federal Supreme Court method, Geneva minimum subsistence, CHF/EUR conversion and enforcement. - [Foreign Divorce Recognition in Switzerland — Procedure, Conditions, Timeframes](https://vonflue8.ch/guide/en/foreign-divorce-recognition-switzerland): Foreign divorce recognition in Switzerland 2026: PILA arts. 25-32 conditions, procedure at the Geneva Court, required documents, realistic timeframes and costs. ## Procédures (FR) - [Demande de rente d'invalidité (AI) — procédure pas à pas](https://vonflue8.ch/procedure/demande-rente-ai): Déposer une demande AI à l'Office AI Genève et défendre le dossier : conditions de l'art. 4 ss LAI, période d'attente, recours à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice puis au Tribunal fédéral. - [Divorce binational à Genève — procédure et compétence](https://vonflue8.ch/procedure/divorce-binational-geneve): Procédure de divorce devant le Tribunal de première instance de Genève pour couples binationaux ou frontaliers. Compétence selon les art. 59-60 LDIP, droit applicable, exequatur prospectif en France. - [Enlèvement international d'enfant — procédure HCCH 1980 (urgence 24 h)](https://vonflue8.ch/procedure/enlevement-international-hcch-1980): Réagir dans les 24 heures à un déplacement illicite d'enfant entre la Suisse et l'étranger. Procédure de retour fondée sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, art. 1 ss. - [Exequatur d'un jugement français en Suisse](https://vonflue8.ch/procedure/exequatur-jugement-france-suisse): Procédure pas à pas pour faire reconnaître et exécuter un jugement français (divorce, garde, pension) en Suisse — Convention de Lugano, art. 31 ss CL et art. 25-31 LDIP. - [Mesures protectrices de l'union conjugale — Genève (séparation immédiate)](https://vonflue8.ch/procedure/mesures-protectrices-union-conjugale): Obtenir rapidement la séparation, l'attribution du logement, la garde des enfants et la pension provisoire en cas de crise conjugale (art. 172-179 CC). - [Recouvrement d'une pension alimentaire transfrontalière (CH-FR)](https://vonflue8.ch/procedure/recouvrement-pension-transfrontaliere): Faire exécuter une pension alimentaire au-delà de la frontière franco-suisse — Convention de La Haye 2007, Convention de Lugano et art. 38 ss LP. - [Regroupement familial pour titulaire d'un permis B (LEI)](https://vonflue8.ch/procedure/regroupement-familial-permis-b): Faire venir conjoint et enfants en Suisse au titre du regroupement familial : art. 43-45 LEI pour le permis B, conditions de logement et de moyens financiers, délais devant l'OCPM. - [Succession internationale ouverte à Genève — étapes essentielles](https://vonflue8.ch/procedure/succession-internationale-ouverture): Ouvrir et liquider une succession à Genève lorsque le défunt ou les héritiers présentent des liens transfrontaliers — art. 86 ss LDIP, Règlement (UE) 650/2012, certificat d'héritier. ## Glossaire (FR) - [Protection après dissolution du mariage (LEI art. 50)](https://vonflue8.ch/glossaire/art-50-lei-protection): Maintien du droit de séjour du conjoint étranger après divorce ou décès, sous conditions d'union conjugale durable ou de raisons personnelles majeures. - [Bruxelles II ter — Règlement (UE) 2019/1111](https://vonflue8.ch/glossaire/bruxelles-ii-ter): Cadre européen unifié pour la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions matrimoniales et de responsabilité parentale entre États membres. - [Autorité parentale conjointe (art. 296 ss CC)](https://vonflue8.ch/glossaire/autorite-parentale-conjointe): Régime par défaut depuis le 1ᵉʳ juillet 2014 : les deux parents continuent à exercer l'autorité parentale après divorce, sauf décision contraire motivée. - [Certificat d'exécution Lugano (art. 53 CL)](https://vonflue8.ch/glossaire/certificat-execution-cl): Formulaire normalisé établi par le juge d'origine certifiant qu'une décision rendue dans un État Lugano est exécutoire et apte à circuler. - [Certificat Lugano (Annexe I CL)](https://vonflue8.ch/glossaire/certificat-lugano): Document standardisé établi par le juge de l'État d'origine certifiant le caractère exécutoire d'une décision pour les besoins de la Convention de Lugano. - [Choix du droit applicable (art. 61 LDIP)](https://vonflue8.ch/glossaire/choix-de-droit-applicable): Faculté pour les époux de soumettre leur divorce au droit de leur nationalité commune plutôt qu'au droit suisse par défaut. - [Compétence indirecte (art. 26 LDIP)](https://vonflue8.ch/glossaire/competence-indirecte): Examen, lors de la reconnaissance d'un jugement étranger en Suisse, de la compétence qui aurait dû ou pu être celle du juge étranger. - [Compétence internationale (art. 59 LDIP)](https://vonflue8.ch/glossaire/competence-internationale-art-59-ldip): Règle qui détermine si les tribunaux suisses peuvent connaître d'une action en divorce ou en complément de divorce comportant un élément d'extranéité. - [Contribution d'entretien de l'enfant (art. 276 CC)](https://vonflue8.ch/glossaire/contribution-entretien-enfant): Pension fixée pour couvrir les coûts directs et indirects de l'enfant — entretien convenable selon les conditions de vie de la famille. - [Convention de Lugano (CL 2007)](https://vonflue8.ch/glossaire/convention-lugano): Traité régissant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions civiles et commerciales entre la Suisse et les États de l'UE/AELE. - [Droit de visite (art. 273 CC)](https://vonflue8.ch/glossaire/droit-de-visite): Droit personnel du parent qui n'a pas la garde de maintenir des relations personnelles avec l'enfant — et droit de l'enfant à cette relation. - [Enlèvement international d'enfant (HCCH 1980 art. 1)](https://vonflue8.ch/glossaire/enlevement-international): Déplacement ou non-retour d'un enfant en violation du droit de garde — la Convention de La Haye 1980 organise son retour immédiat. - [Exceptions au retour (HCCH 1980 art. 13)](https://vonflue8.ch/glossaire/exceptions-art-13): Motifs limitatifs pour lesquels le retour de l'enfant peut être refusé — interprétés restrictivement par les tribunaux. - [Exequatur](https://vonflue8.ch/glossaire/exequatur): Procédure par laquelle un jugement rendu à l'étranger devient exécutoire en Suisse, ou inversement, un jugement suisse à l'étranger. - [For général — actor sequitur forum rei](https://vonflue8.ch/glossaire/for-actor-sequitur-rei): Principe procédural selon lequel le demandeur doit, en règle générale, agir devant le tribunal du domicile du défendeur. - [Forum shopping](https://vonflue8.ch/glossaire/forum-shopping): Choix stratégique d'un tribunal national parmi plusieurs compétents pour maximiser un résultat — pratique fréquente dans les divorces binationaux. - [Garde alternée (art. 298a CC)](https://vonflue8.ch/glossaire/garde-alternee): Organisation où l'enfant vit alternativement chez chacun de ses parents — possible dès lors que les conditions concrètes le permettent. - [Liquidation du régime matrimonial (art. 196 ss CC)](https://vonflue8.ch/glossaire/liquidation-regime-matrimonial): Partage entre époux des biens acquis pendant le mariage selon le régime applicable — participation aux acquêts par défaut en Suisse. - [Litispendance internationale (art. 9 LDIP)](https://vonflue8.ch/glossaire/lis-pendens-international): Règle qui suspend la cause en Suisse lorsque la même affaire est déjà pendante devant un tribunal étranger compétent. - [Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC)](https://vonflue8.ch/glossaire/mesures-protectrices-cc-172): Décisions urgentes prises par le juge civil pour organiser la vie séparée des époux sans dissoudre le mariage. - [Ordre public suisse (art. 27 LDIP)](https://vonflue8.ch/glossaire/ordre-public-suisse): Limite à la reconnaissance des jugements étrangers ou à l'application du droit étranger lorsque le résultat heurterait des principes fondamentaux du droit suisse. - [Partage du 2ᵉ pilier (art. 122-124e CC)](https://vonflue8.ch/glossaire/partage-2e-pilier): Partage par moitié, en cas de divorce, des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les époux pendant le mariage. - [Regroupement familial pour titulaires d'un permis B (LEI art. 44)](https://vonflue8.ch/glossaire/permis-b-regroupement): Droit pour le titulaire d'un permis B de faire venir son conjoint et ses enfants en Suisse, sous conditions de logement, moyens et délai. - [Prestations complémentaires (LPC)](https://vonflue8.ch/glossaire/prestations-complementaires): Prestations cantonales et fédérales destinées à couvrir les besoins vitaux des personnes au bénéfice d'une rente AVS ou AI insuffisante. - [Quotité disponible (art. 470-473 CC)](https://vonflue8.ch/glossaire/quotite-disponible): Part du patrimoine dont le défunt peut disposer librement par testament — le reste constituant la réserve héréditaire des héritiers protégés. - [Reconnaissance automatique (BR2T art. 30)](https://vonflue8.ch/glossaire/reconnaissance-automatique): Mécanisme par lequel un divorce ou une décision de responsabilité parentale rendu dans un État membre de l'UE est reconnu sans procédure spéciale dans les autres États membres. - [Résidence habituelle de l'enfant](https://vonflue8.ch/glossaire/residence-habituelle-enfant): Critère central du droit international de la famille — l'État dans lequel l'enfant a son centre de vie effectif. - [Résidence habituelle](https://vonflue8.ch/glossaire/residence-habituelle): Centre effectif des intérêts d'une personne — concept opérationnel du droit international privé, distinct du domicile administratif. - [Retour immédiat (HCCH 1980 art. 12)](https://vonflue8.ch/glossaire/retour-immediat-art-12): Règle de principe : l'enfant déplacé ou retenu illicitement est renvoyé immédiatement dans l'État de résidence habituelle si la demande intervient dans l'année. - [Taux d'invalidité (LAI art. 28)](https://vonflue8.ch/glossaire/taux-invalidite-art-28-lai): Comparaison entre le revenu sans atteinte à la santé et le revenu raisonnablement exigible avec atteinte — détermine la quotité de la rente AI. ## Canonical pages (EN) - [Maître von Flüe (EN)](https://vonflue8.ch/en): Cross-border family law in Geneva — English. - [Practice areas](https://vonflue8.ch/en/practice-areas): Full list of practice areas. - [Resources](https://vonflue8.ch/en/resources): Resource hub: guides, procedures, glossary, tools, cases, testimonials, legal corpus. - [Legal guides](https://vonflue8.ch/en/guides): Long-form articles on cross-border issues. - [Step-by-step procedures](https://vonflue8.ch/en/procedure): Operational procedures with steps, deadlines, authorities, costs. - [Legal glossary](https://vonflue8.ch/en/glossary): Sourced definitions of Swiss family law and PIL concepts. - [Legal tools](https://vonflue8.ch/en/tools): PILA jurisdiction checker, procedure deadlines. - [Anonymised cases](https://vonflue8.ch/en/cases): Public anonymised rulings (entscheidsuche.ch) commented. - [Testimonials](https://vonflue8.ch/en/testimonials): Client feedback published with signed consent, in line with Geneva Bar rules. - [Your lawyer](https://vonflue8.ch/en/your-lawyer): Background, languages, bar admission. - [Fees](https://vonflue8.ch/en/fees): CHF 50 first consultation · CHF 450/h. - [FAQ](https://vonflue8.ch/en/faq): Answers on jurisdiction, recognition, cross-border maintenance. - [Contact](https://vonflue8.ch/en/contact): Address: 9, Rue de la Terrassière, 1207 Genève. ## Practice areas (EN) - [Binational custody and joint custody](https://vonflue8.ch/en/practice-areas/binational-custody): Joint custody, sole custody, alternating residence and visitation rights for binational and frontalier families in Geneva — Swiss Civil Code 296-298a, Hague Convention 1996. - [Cross-border divorce (Swiss-French)](https://vonflue8.ch/en/practice-areas/cross-border-divorce): Binational, frontalier and expat divorce in Geneva: jurisdiction (LDIP / Brussels IIb), applicable law, choice of forum, enforcement of judgments abroad. - [Cross-border maintenance (CH-FR-EU)](https://vonflue8.ch/en/practice-areas/cross-border-maintenance): Cross-border child and spousal maintenance: calculation under Swiss law, recognition and enforcement under the Lugano Convention, recovery via the Aripa and SCARPA. - [Foreign-judgment recognition (exequatur)](https://vonflue8.ch/en/practice-areas/foreign-judgment-recognition): Recognition and enforcement in Switzerland of foreign judgments — Lugano Convention, LDIP art. 25 ss, Hague Convention 1970 on divorce — civil, commercial, family. - [International child abduction (Hague Convention 1980)](https://vonflue8.ch/en/practice-areas/international-child-abduction): Wrongful removal or retention of a child abroad — emergency procedure under the Hague Convention of 25 October 1980 and the 1996 Convention. Action within 24-48 hours. - [Adult and child protection — the TPAE in Geneva](https://vonflue8.ch/en/practice-areas/en/adult-protection): Anticipated mandate, advance health directives, graduated curatorship measures, placement in institutions — CC arts. 360-456. Procedure before the TPAE Geneva. - [Disability insurance (AI) — pension, rehabilitation, appeals](https://vonflue8.ch/en/practice-areas/en/disability-insurance): Filing an AI pension claim, navigating the OAI Geneva, contesting medical expert reports, calculating the degree of disability, appealing to the TAPI and the Federal Tribunal. - [Judicial divorce in Geneva](https://vonflue8.ch/en/practice-areas/en/divorce): Divorce in Geneva — joint or unilateral petition, procedure before the Court of First Instance, legal effects, agreement, final judgment. Swiss Civil Code arts. 111-149. Maître Andrea von Flüe. - [Employment law — Geneva Labour Court (Prud'hommes)](https://vonflue8.ch/en/practice-areas/en/employment-law): Wrongful dismissal, summary dismissal, unpaid wages, overtime, work certificate, harassment, non-compete clauses — CO arts. 319-362. Procedure before the Geneva Prud'hommes. - [Family law — general practice](https://vonflue8.ch/en/practice-areas/en/family-law): General family law practice in Geneva: parental authority, child protection, marital protection measures, paternity, filiation, adult and child guardianship — Maître Andrea von Flüe. - [Joint custody and shared physical care](https://vonflue8.ch/en/practice-areas/en/joint-custody): Joint parental authority, alternating physical custody, primary-residence arrangements — Swiss Civil Code arts. 296-298a. Maître Andrea von Flüe, Geneva. - [Maintenance (alimony)](https://vonflue8.ch/en/practice-areas/en/maintenance): Calculation, modification and enforcement of child and spousal maintenance under Swiss law — Federal Supreme Court two-step method (BGE 144 III 481, ATF 147 III 265). Maître Andrea von Flüe. - [Marital protection measures (MPUC) — Geneva](https://vonflue8.ch/en/practice-areas/en/marital-protection-measures): Marital protection measures before the Family Chamber of the Court of First Instance: living separately, custody, maintenance, attribution of the family home — CC arts. 172-179. - [Marriage annulment — CC arts. 104-109](https://vonflue8.ch/en/practice-areas/en/marriage-annulment): Conditions and procedure for marriage annulment in Switzerland: defective consent, forced marriage, marriage of convenience, incapacity. Distinct from divorce. - [Negotiation and family mediation](https://vonflue8.ch/en/practice-areas/en/negotiation): Family mediation, structured negotiation, divorce convention drafting, out-of-court settlement — Swiss CPC arts. 213-218 mediation framework. Geneva. - [Second-pillar (LPP) split on divorce — CC arts. 122-124e](https://vonflue8.ch/en/practice-areas/en/pension-fund-split): Equal split of occupational pension assets accumulated during the marriage on divorce — calculation, exceptions, refusal, modification. Distinct from matrimonial property liquidation. - [Residence permits and Swiss immigration law (LEI)](https://vonflue8.ch/en/practice-areas/en/residence-permits): Residence permits B, C, L, G — family reunification, retention of permit after divorce (art. 50 LEI), opposition and appeals before the OCPM and TAPI. Maître Andrea von Flüe, Geneva. - [Successions and inheritance law in Geneva](https://vonflue8.ch/en/practice-areas/en/successions): Wills, forced heirship, disclaimer, public inventory, estate division — CC arts. 457 ss, LDIP arts. 86-96 for international successions. Maître Andrea von Flüe. - [Supplementary benefits (PC) — AVS/AI complement in Geneva](https://vonflue8.ch/en/practice-areas/en/supplementary-benefits): Supplementary benefits for AVS and AI pensioners whose income falls below the subsistence minimum — conditions, calculation, divestment rules, estate-recovery reform 2021. - [Uncontested divorce (joint petition) — CC arts. 111-112](https://vonflue8.ch/en/practice-areas/en/uncontested-divorce): Joint-petition divorce in Geneva — comprehensive agreement, ratification by the Court of First Instance, accelerated 4 to 9 month timeline. CC arts. 111-112. - [Visitation rights (personal relations) — CC arts. 273-275a](https://vonflue8.ch/en/practice-areas/en/visitation-rights): Setting, modifying and enforcing visitation rights in Geneva — standard scope, supervised visits at the Point Rencontre, grandparents' rights, restrictions and suspensions. - [Family criminal law — domestic violence, child non-return, maintenance default](https://vonflue8.ch/en/practice-areas/family-criminal-law): Domestic violence, assault, coercion, child non-return, default on maintenance: interface of the criminal complaint (CP arts. 217-220) and civil proceedings in Geneva. ## Guides (EN) - [Swiss Inheritance Law — Complete Geneva 2026 Guide (reserve, will, estate division)](https://vonflue8.ch/en/guides/en/swiss-geneva-successions): Swiss inheritance law in Geneva 2026: forced heirship after the 2023 reform, wills, inheritance contracts, estate division, action in reduction, international succession and Geneva tax. ## Procedures (EN) - [Disability insurance claim (AI) — step by step](https://vonflue8.ch/en/procedure/en/demande-rente-ai): Filing an AI pension claim at the Geneva OAI and defending the file: conditions of LAI art. 4 ss, qualifying period, TAPI appeal then Federal Tribunal. - [Binational divorce in Geneva — procedure and jurisdiction](https://vonflue8.ch/en/procedure/en/divorce-binational-geneve): Divorce procedure before the Geneva Court of First Instance for binational or frontalier couples. Jurisdiction under PILA art. 59-60, applicable law, prospective exequatur in France. - [International child abduction — Hague 1980 procedure (24 h emergency)](https://vonflue8.ch/en/procedure/en/enlevement-international-hcch-1980): Acting within 24 hours on a wrongful child removal between Switzerland and another country. Return procedure under the Hague Convention of 25 October 1980, art. 1 ss. - [Recognition of a French judgment in Switzerland (exequatur)](https://vonflue8.ch/en/procedure/en/exequatur-jugement-france-suisse): Step-by-step procedure to have a French judgment (divorce, custody, maintenance) recognised and made enforceable in Switzerland — Lugano Convention art. 31 ss CL and PILA art. 25-31. - [Marital protection measures (MPUC) — Geneva (immediate separation)](https://vonflue8.ch/en/procedure/en/mesures-protectrices-union-conjugale): Rapidly obtaining separation, attribution of housing, custody of children and provisional maintenance in case of marital crisis — CC arts. 172-179. - [Recovering a cross-border maintenance order (CH-FR)](https://vonflue8.ch/en/procedure/en/recouvrement-pension-transfrontaliere): Enforcing a maintenance order across the Swiss-French border — Lugano Convention, New York Convention 1956 and LP art. 38 ss. - [Family reunification — permit B holder (LEI)](https://vonflue8.ch/en/procedure/en/regroupement-familial-permis-b): Bringing spouse and children to Switzerland through family reunification — LEI arts. 43-45 for permit B holders, housing and means conditions, OCPM timelines. - [International succession opened in Geneva — key steps](https://vonflue8.ch/en/procedure/en/succession-internationale-ouverture): Opening and liquidating an estate in Geneva when the deceased or the heirs have cross-border ties — PILA art. 86 ss, EU Regulation 650/2012, certificate of heirship. ## Glossary (EN) - [Protection after dissolution of marriage (LEI art. 50)](https://vonflue8.ch/en/glossary/art-50-lei-protection): Retention of the foreign spouse's residence right after divorce or death, subject to either a lasting conjugal union or major personal reasons. - [Joint parental authority (CC arts. 296 ss)](https://vonflue8.ch/en/glossary/autorite-parentale-conjointe): Default regime since 1 July 2014: both parents continue to exercise parental authority after divorce, save for a duly motivated contrary decision. - [Brussels IIb — Regulation (EU) 2019/1111](https://vonflue8.ch/en/glossary/bruxelles-ii-ter): Unified EU framework for jurisdiction, recognition and enforcement of matrimonial and parental-responsibility decisions between Member States. - [Lugano enforcement certificate (LUG art. 53)](https://vonflue8.ch/en/glossary/certificat-execution-cl): Standardised form issued by the court of origin certifying that a decision rendered in a Lugano State is enforceable and fit to circulate. - [Lugano certificate (Annex I LUG)](https://vonflue8.ch/en/glossary/certificat-lugano): Standardised document issued by the court of origin certifying the enforceability of a decision for the purposes of the Lugano Convention. - [Choice of applicable law (PILA art. 61)](https://vonflue8.ch/en/glossary/choix-de-droit-applicable): Faculty for the spouses to subject their divorce to the law of their common nationality rather than Swiss law by default. - [International jurisdiction (PILA art. 59)](https://vonflue8.ch/en/glossary/competence-internationale-art-59-ldip): Rule determining whether the Swiss courts can hear a divorce or ancillary divorce action involving an international element. - [Indirect jurisdiction (PILA art. 26)](https://vonflue8.ch/en/glossary/competence-indirecte): Test, at the time of recognising a foreign judgment in Switzerland, of the jurisdiction the foreign court would or could have had. - [Child maintenance (CC art. 276)](https://vonflue8.ch/en/glossary/contribution-entretien-enfant): Maintenance amount set to cover the direct and indirect costs of the child — appropriate upkeep matching the family's living standard. - [Lugano Convention (CL 2007)](https://vonflue8.ch/en/glossary/convention-lugano): Treaty governing jurisdiction and enforcement of civil and commercial decisions between Switzerland and the EU/EFTA states. - [Visitation right (CC art. 273)](https://vonflue8.ch/en/glossary/droit-de-visite): Personal right of the non-custodial parent to maintain a personal relationship with the child — and of the child to that relationship. - [International child abduction (Hague 1980 art. 1)](https://vonflue8.ch/en/glossary/enlevement-international): Wrongful removal or retention of a child in breach of custody rights — the 1980 Hague Convention organises its prompt return. - [Exceptions to return (Hague 1980 art. 13)](https://vonflue8.ch/en/glossary/exceptions-art-13): Restricted grounds on which return of the child may be refused — strictly construed by the courts. - [Exequatur](https://vonflue8.ch/en/glossary/exequatur): Procedure by which a judgment rendered abroad becomes enforceable in Switzerland, or conversely a Swiss judgment abroad. - [General forum — actor sequitur forum rei](https://vonflue8.ch/en/glossary/for-actor-sequitur-rei): Procedural principle under which the plaintiff must, as a rule, sue before the court of the defendant's domicile. - [Forum shopping](https://vonflue8.ch/en/glossary/forum-shopping): Strategic choice of one national court among several with jurisdiction in order to maximise an outcome — common in binational divorces. - [Alternating custody (CC art. 298a)](https://vonflue8.ch/en/glossary/garde-alternee): Arrangement in which the child lives alternately with each parent — possible whenever the concrete conditions allow it. - [Matrimonial property liquidation (CC arts. 196 ss)](https://vonflue8.ch/en/glossary/liquidation-regime-matrimonial): Division between spouses of assets acquired during marriage according to the applicable regime — participation in acquisitions by default in Switzerland. - [International lis pendens (PILA art. 9)](https://vonflue8.ch/en/glossary/lis-pendens-international): Rule under which Swiss proceedings are stayed when the same matter is already pending before a competent foreign court. - [Marital protection measures (CC arts. 172 ss)](https://vonflue8.ch/en/glossary/mesures-protectrices-cc-172): Urgent decisions issued by the civil court to organise the spouses' separated life without dissolving the marriage. - [Swiss public policy (PILA art. 27)](https://vonflue8.ch/en/glossary/ordre-public-suisse): Limit on the recognition of foreign judgments or the application of foreign law where the outcome would offend fundamental principles of Swiss law. - [Pension fund split (CC arts. 122-124e)](https://vonflue8.ch/en/glossary/partage-2e-pilier): Equal split, on divorce, of occupational pension assets accrued by the spouses during the marriage. - [Family reunification for permit B holders (LEI art. 44)](https://vonflue8.ch/en/glossary/permis-b-regroupement): Right for the holder of a Swiss permit B to bring spouse and children to Switzerland, subject to housing, means and time conditions. - [Supplementary benefits (LPC)](https://vonflue8.ch/en/glossary/prestations-complementaires): Cantonal and federal benefits intended to cover the basic needs of beneficiaries of an insufficient AVS or AI pension. - [Disposable portion (CC arts. 470-473)](https://vonflue8.ch/en/glossary/quotite-disponible): Share of the estate that the deceased may freely allocate by will — the remainder being the forced share of protected heirs. - [Automatic recognition (Brussels IIb art. 30)](https://vonflue8.ch/en/glossary/reconnaissance-automatique): Mechanism by which a divorce or parental-responsibility decision rendered in one EU Member State is recognised without any special procedure in the other Member States. - [Child's habitual residence](https://vonflue8.ch/en/glossary/residence-habituelle-enfant): Central criterion of international family law — the State in which the child has their effective centre of life. - [Habitual residence](https://vonflue8.ch/en/glossary/residence-habituelle): Effective centre of a person's interests — operational concept of private international law, distinct from administrative domicile. - [Prompt return (Hague 1980 art. 12)](https://vonflue8.ch/en/glossary/retour-immediat-art-12): Default rule: a child wrongfully removed or retained is returned immediately to the State of habitual residence if the application is filed within the year. - [Degree of invalidity (LAI art. 28)](https://vonflue8.ch/en/glossary/taux-invalidite-art-28-lai): Comparison between the income without health impairment and the income reasonably expected with impairment — determines the level of the AI pension. ## Disclaimer Content is provided for general information only and does not constitute legal advice. Consultation required for any individual situation.