Federal Act on Foreign Nationals and Integration · RS 142.20
Article 88a
Art. 88a315 Partenariat enregistré
The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.
Les dispositions du présent chapitre concernant les conjoints étrangers s’appliquent par analogie aux partenaires enregistrés.
315 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).
Chapitre 12 Obligations
Section 1 Obligations de l’étranger, de l’employeur et du destinataire de services