Federal Act on Foreign Nationals and Integration · RS 142.20
Article 71abis
Art. 71abis199 Contrôle du renvoi ou de l’expulsion et des interventions internationales en matière de retour
The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.
1 Le Conseil fédéral règle la procédure et la répartition des compétences en matière de contrôle du renvoi ou de l’expulsion et des interventions internationales en matière de retour.
2 Il peut confier à des tiers des tâches de contrôle de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion et des interventions internationales en matière de retour.
199 Introduit par l’annexe ch. 1 de l’AF du 15 déc. 2017 (Reprise du règlement [UE] 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes), en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3161; FF 2017 3891).