Federal Act on Foreign Nationals and Integration · RS 142.20
Article 64e
Art. 64e156 Obligations après la notification d’une décision de renvoi
The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.
Après la notification d’une décision de renvoi, l’autorité compétente peut obliger l’étranger concerné à:
a.
se présenter régulièrement à une autorité;
b.
fournir des sûretés financières appropriées;
c.
déposer des documents de voyage.
156 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043).