Federal Act on Foreign Nationals and Integration · RS 142.20

Article 55a

Art. 55a97 Besoins d’intégration particuliers

The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.

Les cantons prévoient le plus tôt possible des mesures appropriées pour les étrangers ayant des besoins d’intégration particuliers. La Confédération soutient les cantons dans cette tâche. 97 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).