Federal Act on Foreign Nationals and Integration · RS 142.20
Article 45
Art. 45 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation de courte durée
The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.
Le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de courte durée ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de courte durée aux conditions suivantes:
a.
ils vivent en ménage commun avec lui;
b.
ils disposent d’un logement approprié;
c.
ils ne dépendent pas de l’aide sociale;
d.80
la personne à l’origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC81 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
80 Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).
81 RS 831.30