Federal Act on Foreign Nationals and Integration · RS 142.20

Article 29a

Art. 29a50 Recherche d’un emploi

The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.

Lorsqu’un étranger ne séjourne en Suisse qu’à des fins de recherche d’emploi, ni lui ni les membres de sa famille n’ont droit à l’aide sociale. 50 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835). Section 3 Dérogations aux conditions d’admission