Federal Act on Foreign Nationals and Integration · RS 142.20

Article 20

Art. 20 Mesures de limitation

The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.

1 Le Conseil fédéral peut limiter le nombre d’autorisations de courte durée initiales et celui des autorisations de séjour initiales (art. 32 et 33) octroyées en vue de l’exercice d’une activité lucrative. Il entend les cantons et les partenaires sociaux au préalable. 2 Il peut fixer un nombre maximum d’autorisations pour la Confédération et pour chaque canton. 3 Le SEM peut, dans les limites du contingent de la Confédération, octroyer lui-même des autorisations initiales de courte durée ou de séjour ou relever le contingent d’un canton. Il tient compte des besoins du canton et des intérêts économiques du pays.