Federal Act on Foreign Nationals and Integration · RS 142.20
Article 15
Art. 15 Obligation de déclarer son départ
The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.
Tout étranger titulaire d’une autorisation doit déclarer son départ de Suisse ou son départ pour un autre canton ou une autre commune à l’autorité compétente de son lieu de résidence.