Federal Act on Foreign Nationals and Integration · RS 142.20
Article 13
Art. 13 Procédures d’autorisation et de déclaration d’arrivée
The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.
1 Tout étranger doit produire une pièce de légitimation valable lorsqu’il déclare son arrivée. Le Conseil fédéral désigne les exceptions et les pièces de légitimation reconnues.
2 L’autorité compétente peut exiger la présentation d’un extrait du casier judiciaire du pays d’origine ou de provenance ou d’autres documents nécessaires à la procédure.
3 L’étranger n’est autorisé à déclarer son arrivée qu’une fois en possession de tous les documents requis par l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation.