Federal Act on Foreign Nationals and Integration · RS 142.20

Article 1

Art. 1 Objet

The text below is the original French (authentic legal version). For the official English translation see the Fedlex link at the bottom.

La présente loi règle l’entrée en Suisse et la sortie de Suisse, le séjour des étrangers et le regroupement familial. Elle règle en outre l’encouragement de l’intégration des étrangers.